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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes ( dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le vendeur sur le site Evolving Wear.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : équipement eSport à la demande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations de dimensions ou de capacité des Produits , sont présentées sur le site Evolving Wear ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site Evolving Wear et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue a cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Evolving Wear.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Association Evolving
65 Avenue du Roule
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Numéro RNA : W922018552
Numéro SIREN : 898876636
E-mail : contact@evolving.gg

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Evolving Wear, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le vendeur sur le site Evolving Wear.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Evolving Wear les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Evolving Wear constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura renseigné lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@evolving.gg. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site Evolving Wear aura la possibilité de suspendre, voire fermer le compte d’un client après mise en demeure par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance , n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par virement PayPal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Evolving Wear.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.1 Adresse de livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrables dans la majeure partie des pays. Des livraisons dans les pays non disponibles pourront cependant être envisagées, mais devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès de Evolving Wear.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité́ d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précises sur la page du Produit. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas étés livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), le Client reconnait que la responsabilité́ de Evolving Wear pour l’acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, dès lors que l’envoi n’est pas réceptionné́ par le destinataire final mais par un tiers.

Pareillement, Evolving Wear ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.

5.2 Délais de livraison

Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison au-delà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur

Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s’agit d’un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive de la commande. Si le délai de livraison constitue un élément essentiel au contrat pour le client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la signature de ce dernier.

Généralement, Evolving Wear s’efforce d’expédier ses produits dans les 25 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, Evolving Wear décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grèves.

Au moment de l’expédition des produits par Evolving Wear en vue d’être livrés au Client, celui-ci recevra un e-mail d’information. Le Client peut suivre l’évolution du traitement de sa commande et de l’avancée de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.

5.3 Transport & Mode de livraison

Le Client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à̀ sa disposition. Au cas où̀ le Client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. En d’autres termes, Evolving Wear n’est plus responsable des risques afférents aux produits dès leur prise en charge par le transporteur.

Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client selon son choix d’acheminement ou de prestataire précisés dans le devis.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalise qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l’intégralité des produits proposés sur le site Evolving Wear sont des produits personnalisés ou produits à la demande.

Et ce conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose que :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

En conséquence, le client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le récapitulatif de commande avant de la valider.

Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables le Client pourra bénéficier de son droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@evolving.gg.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relatives aux garanties légales :

Article L 217- 4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217- 5 du code de la consommation « le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
2. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
3. S’il présente les qualités qu’ un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »

Article L 217 – 12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garanti a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil « L’ action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice . »

Article L 217 – 16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cors de la garantie commerciale qui lui est consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie , toute la période court a compte de la demande d’intervention ou la mise a disposition pour réparation du bien en cause, si cette lise a disposition est postérieure a la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés a compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera , remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux . Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produis jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans le cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation a des fin professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client
  • En cas d’usure normale du Produit, des pièces d’usures, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, les couleurs pouvant varier entre le visuel présenté et l’impression réelle.

La garantie du vendeur est, en état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le vendeur ainsi qu’à leurs transmissions à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site Evolving Wear sont les suivantes :

Ouverture de compte lors de la création du compte Client / utilisateur :

* Nom et Prénom
* Date de naissance
* Adresse
* Téléphone
* Adresse mail

Paiement dans le cadre du paiement des Produits sur le site Evolving Wear , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données a caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co -contractants pour l’exécution du contrat et assurer l’efficacité de la prestation de vente et la délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

* Les prestataires de transport
* Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016:679 sur la protection des données à caractère personnel :

Association Evolving
65 Avenue du Roule
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Numéro RNA : W922018552
E-mail : contact@evolving.gg

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Evolving Wear disposent des droits suivants :

* Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte , le client peut à tout moment supprimer sa fiche client.
* Ils peuvent supprimer leurs comptes en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9-3 « responsable de traitement ».
* Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9-3 « responsable de traitement ».
* Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9-3 « responsable de traitement ».
* Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur, il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site Evolving Wear est la propriété du Vendeur et de ses partenaires , et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode de règlement des différends ( conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
77, rue de Lourmel 75015 Paris
mcca-mediation.fr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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